Dans le paysage économique actuel, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) séduit de plus en plus d’entrepreneurs en quête de flexibilité et de simplicité juridique. Pourtant, malgré sa forme unipersonnelle, la SASU conserve des procédures de gouvernance spécifiques qu’il est essentiel de maîtriser. Parmi celles-ci, l’assemblée générale demeure un moment clé, même si elle revêt une configuration particulière en 2025. Ancrée dans une logique d’efficacité, la tenue de l’assemblée générale dans une SASU implique une compréhension approfondie de ses formalités, de la portée des décisions et de la mise en œuvre des procès-verbaux, notamment face à l’évolution réglementaire récente. Cet article propose une exploration structurée du fonctionnement de l’assemblée générale en SASU, éclairant l’interaction entre l’actionnaire unique, les statuts, et les impératifs de publicité, pour une gouvernance optimale et conforme dans le contexte économique et juridique actuel.
Les fondamentaux de l’assemblée générale dans une SASU : spécificités et cadre légal en 2025
La SASU constitue une forme juridique à part entière, caractérisée par la présence d’un seul actionnaire. Ce modèle singulier rend l’organisation traditionnelle d’une assemblée générale – normalement une réunion des associés – caduque dans son format classique. Il est important de souligner que, contrairement à une SAS pluripersonnelle, la SASU n’exige pas la convocation d’une assemblée générale pour adopter les décisions puisque l’actionnaire unique détient seul le pouvoir décisionnel.
Cependant, le cadre législatif impose malgré tout une certaine rigueur dans la gestion des décisions, notamment celles qui affectent substantiellement la société et ses tiers. La rédaction d’un procès-verbal, bien que simplifiée, demeure une obligation, garantissant une traçabilité juridique. Ce document officiel enregistre les décisions prises et constitue une preuve juridique essentielle. Ainsi, tout au long de la vie de la société, l’actionnaire unique est tenu de formaliser ses délibérations dans un registre spécial. Cette mesure évite toute contestation juridique ultérieure notamment en cas de litige avec des tiers.
En 2025, les règles relatives à l’assemblée générale dans une SASU sont précisées dans l’article L227-9 du Code de commerce, qui encadre la nature des décisions qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une formalité écrite. Cela concerne notamment :
- Les modifications des statuts comme la variation du capital social, le transfert de siège ou la transformation de la SASU en une autre forme juridique.
- La dissolution anticipée de la société.
- La nomination du commissaire aux comptes si la SASU dépasse certains seuils financiers ou activités réglementées.
- L’approbation des comptes annuels et la décision d’affectation des résultats.
L’absence de participation de tiers dans la prise de décision permet de se passer des formalités habituelles comme les convocations, le quorum ou encore les votes. Toutefois, la rigueur dans la rédaction des procès-verbaux, leur dépôt et leur publicité sont incontournables. Ces étapes sont fondamentales car elles assurent la lisibilité des choix faits par l’actionnaire unique, qu’il s’agisse d’une évolution de la gouvernance ou d’opérations financières sensibles.
| Élément | Obligation en SASU | Commentaires 2025 |
|---|---|---|
| Réunion d’assemblée | Non applicable au sens traditionnel | Décision unilatérale de l’actionnaire unique |
| Procès-verbal | Obligatoire pour formalisation des décisions | Doit être inscrit dans un registre dédié |
| Convocation | Non obligatoire | La présence d’un seul actionnaire rend la convocation superflue |
| Votes et quorum | Non applicable | Le pouvoir appartient exclusivement à l’associé unique |
| Publicité | Obligatoire pour certaines décisions | Notamment pour les modifications statutaires |
Démarches et formalités de l’assemblée générale ordinaire de SASU
La tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO) en SASU se concentre essentiellement sur l’approbation des comptes annuels et la validation des décisions opérationnelles de la société. Malgré la simplicité induite par un nombre réduit d’actionnaires, les formalités doivent être méticuleusement respectées pour éviter toute complication ultérieure.
L’AGO doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice comptable. La première étape consiste à établir les documents financiers qui résument l’activité de la SASU sur l’exercice écoulé. Cette tâche peut s’avérer complexe, surtout en cas de chiffre d’affaires conséquent ou d’activité diversifiée, justifiant souvent l’intervention d’un expert-comptable.
Les étapes clés de l’assemblée générale ordinaire en SASU comprennent :
- Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.
- Rédaction du rapport de gestion : ce document, souvent à la charge du président, offre un panorama de la santé financière et opérationnelle de la société. En SASU, il est toutefois possible d’être dispensé de cette obligation sous certaines conditions, notamment en fonction de la taille et de l’activité.
- Approbation des comptes : l’actionnaire unique valide les comptes et décide de l’affectation des résultats (distribution, mise en réserve ou report à nouveau).
- Décision sur la rémunération du président : l’assemblée précise ou réaffirme les modalités de rémunération du dirigeant conformément aux statuts.
- Production et conservation du procès-verbal : le document est rédigé à la suite de l’assemblée pour constater les décisions prises et doit être archivé dans le registre des décisions de l’actionnaire unique.
Dans le contexte 2025, le digital prend une place accrue et la dématérialisation des documents comptables et juridiques facilite la gestion et la transmission des procès-verbaux.
| Étape | Description | Obligation légale |
|---|---|---|
| Clôture de l’exercice | Établir les comptes annuels au 31 décembre (ou date spécifique) | Obligatoire pour toutes les SASU |
| Rapport de gestion | Synthèse de la situation économique (possible dispense) | Obligatoire sauf dispense |
| Tenue de l’AGO | Décision unilatérale de l’actionnaire unique | Doit se tenir dans les 6 mois après clôture |
| Approbation des comptes | Validation des résultats financiers de l’exercice | Obligatoire |
| Rédaction PV | Consignation des décisions dans un procès-verbal | Requise, porté sur registre légal |
Assemblées générales extraordinaires : enjeux et procédures en SASU
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SASU intervient pour valider les décisions majeures impliquant une modification des statuts ou la structure juridique de la société. Ce type d’assemblée est déclenché lorsque de profondes transformations sont envisagées, affectant la vie sociale et économique de la SASU.
Les cas courants d’AGE comprennent :
- Modification de l’objet social : élargissement ou changement d’activité.
- Changement de dénomination sociale.
- Transfert du siège social, parfois d’une région à une autre.
- Augmentation ou réduction de capital social.
- Nomination ou révocation du président ou autres dirigeants.
- Transformation de la société en une autre forme juridique (SARL, SA, etc.).
Dans le contexte d’une SASU, l’absence d’autres associés simplifie la procédure décisionnelle. Cependant, à l’instar des assemblées ordinaires, il est impératif de consigner ces décisions dans un procès-verbal. Ce document a un rôle déterminant dans la publicité légale des changements auprès des tiers.
Les formalités connexes sont particulièrement importantes :
- Inscription du procès-verbal dans le registre spécial des décisions.
- Publication d’une annonce légale pour informer les tiers, dimension cruciale notamment en cas de transfert de siège ou d’augmentation de capital.
- Dépôt du dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce pour mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
| Décision extraordinaire | Formalités requises | Conséquences juridiques |
|---|---|---|
| Changement d’objet social | Procès-verbal, annonce légale, dépôt au greffe | Mise à jour des statuts, opposabilité aux tiers |
| Transfert du siège | Procès-verbal, annonce légale, modifications RCS | Information aux tiers, changement d’adresse officielle |
| Augmentation du capital | Procès-verbal, dépôt au greffe, publicité | Nouveau capital inscrit, impact financier |
| Nomination du président | Procès-verbal inscrit, dépôt au greffe | Officialisation de la gouvernance |
L’importance du procès-verbal et du registre des décisions dans la gouvernance d’une SASU
Bien que l’actionnaire unique détienne tous les pouvoirs décisionnels en SASU, la formalisation dans un procès-verbal est une étape incontournable qui marque la légitimité et la conformité juridique des décisions. Ce document constitue une preuve tangibles lors de contrôles, de litiges ou interactions avec des tiers comme les banques, partenaires ou administrations.
Le procès-verbal doit contenir plusieurs informations essentielles :
- Identification complète de la SASU : nom commercial, capital social, siège social, numéro d’immatriculation au RCS.
- La date et le lieu de la décision.
- Le nom et coordonnées de l’actionnaire unique.
- Un résumé précis des décisions adoptées, mentionnant toute modification statutaire ou opération financière.
- La signature du président ou de l’associé unique.
Pour garantir sa force probante, ce procès-verbal doit être inscrit dans un registre dénommé registre des décisions unilatérales, spécifique à la SASU. Ce registre doit être côté et paraphé par un officier compétent, habituellement le juge du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social. Bien que non systématiquement contrôlé, cette formalité confère une sécurité juridique majeure.
Le registre est conservé au siège social ou chez le professionnel en charge de la comptabilité pendant un délai minimal de cinq ans. Cette conservation répond à des obligations légales et facilite la gestion administrative de la société.
| Élément | Description | Raison d’être |
|---|---|---|
| Registre des décisions unilatérales | Document physique (registre ou classeur) dédié | Dont la fonction est d’archiver les PV de décision |
| Signature et paraphage | Doit être validé par un officier public | Assure la validité formelle |
| Contenu du procès-verbal | Mention des décisions, identité de l’associé, date, contenu des résolutions | Garantit la preuve juridique |
| Conservation | Au siège ou chez un expert-comptable | Respect des obligations légales |
Impact des statuts et du règlement intérieur sur la gouvernance et l’assemblée générale en SASU
Les statuts jouent un rôle fondamental dans l’organisation de la SASU, notamment en matière de gouvernance et dans la gestion des assemblées générales, même si cette dernière est singulièrement adaptée en raison de l’absence de pluralité des associés. La rédaction des statuts doit donc être effectuée avec attention, afin de préciser les modalités de prise de décision, l’organisation des pouvoirs et la documentation à tenir.
En 2025, plusieurs points clés doivent être intégrés dans les statuts pour garantir la clarté et la conformité :
- Modalités de prise de décision : les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être notifiées via procès-verbal, même si elles ne relèvent pas strictement de la loi.
- Délégation de pouvoir : en principe, l’actionnaire unique ne peut déléguer son pouvoir, mais les statuts peuvent aménager la possibilité de consultation écrite ou autre forme particulière d’expression du consentement.
- Règlement intérieur : bien que facultatif, ce document peut régir les aspects pratiques du fonctionnement, notamment les modalités de rédaction des procès-verbaux et du registre, ou encore des règles de transparence.
- Organisation des assemblées : les statuts définissent comment l’actionnaire unique formalise ses décisions, précisant la forme, la périodicité et les conditions particulières applicables.
La personnalisation des statuts offre une grande marge de manœuvre, ce qui explique pourquoi il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert lors de la constitution ou lors de modifications statutaires.
| Élément statutaire | Incidence sur la gouvernance | Exemple pratique |
|---|---|---|
| Modalités de décision unilatérales | Précisent la forme de la prise de décision | Décision prise par écrit sans convocation formelle |
| Délégation et consultation écrite | Permettent d’encadrer la participation indirecte | Consultation du président non associé sur certaines décisions |
| Règlement intérieur | Organisation pratique des procédures internes | Fixe les règles de conservation des PV |
| Organisation des assemblées | Garantit le respect du formalisme minimal légal | Délimite la périodicité d’approbation des comptes |
FAQ – Questions fréquentes sur l’assemblée générale en SASU
- Comment doit être rédigé le procès-verbal d’assemblée générale en SASU ?
Le procès-verbal doit mentionner le nom de la SASU, le capital social, le numéro au RCS, la date et le lieu de la décision, l’identité de l’actionnaire unique, le détail des décisions prises, ainsi que la signature de celui-ci. La rédaction est simple mais doit rester précise pour garantir la validité juridique. - Qui signe le procès-verbal de l’assemblée générale dans une SASU ?
Le procès-verbal doit être signé exclusivement par l’actionnaire unique puisque c’est lui qui détient la totalité des pouvoirs décisionnels dans la société. - Faut-il une convocation pour une assemblée générale en SASU ?
La convocation n’est pas obligatoire dans une SASU en raison de l’absence d’autres associés. L’actionnaire unique ne doit pas nécessairement organiser une réunion formelle. - Quels sont les risques en cas de non-inscription des décisions dans le registre ?
Le non-respect de l’obligation d’inscription peut entraîner l’annulation des décisions, et poser des problèmes vis-à-vis des tiers notamment lors de contrôles ou litiges. - Quand faut-il publier un procès-verbal d’assemblée générale ?
La publication est obligatoire pour toutes décisions modifiant les statuts, comme le transfert du siège, la modification du capital ou la transformation juridique, afin d’informer les tiers et garantir la transparence juridique.