Fermer une auto-entreprise en 2026 : les étapes à suivre

Fermer une auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, correspond souvent à une évolution professionnelle plutôt qu’à un échec. Reprise d’un emploi salarié, changement de projet, passage en société ou simple arrêt d’activité, les situations sont nombreuses. En 2026, la cessation d’activité reste une démarche encadrée, avec des obligations administratives, fiscales et sociales à respecter dans un ordre précis pour éviter toute difficulté ultérieure.

Dans quels cas fermer une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise peut résulter d’une décision volontaire de l’entrepreneur, liée à une baisse d’activité, une reconversion ou un choix personnel. Elle peut aussi découler d’une évolution du projet, notamment lors d’un passage en société, lorsque l’activité gagne en ampleur ou nécessite une structure juridique différente.

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ne conduit pas automatiquement à une fermeture. Tant que le dépassement reste ponctuel, la micro-entreprise peut être conservée. En revanche, un dépassement sur deux années consécutives entraîne un changement de régime fiscal et social, sans formalité de fermeture à réaliser.

Enfin, certaines cessations sont involontaires, notamment en cas de radiation administrative liée à l’absence de chiffre d’affaires déclaré pendant deux années consécutives ou au non-respect des obligations déclaratives.

Les démarches obligatoires pour fermer définitivement une micro-entreprise

Déclarer la cessation d’activité

La première étape consiste à effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne via le guichet unique, devenu l’unique point d’entrée pour toutes les formalités liées aux entreprises.

Cette déclaration permet la radiation de l’activité auprès des registres administratifs, fiscaux et sociaux. La date indiquée détermine l’ensemble des délais à respecter par la suite.

Déclarer le dernier chiffre d’affaires

Après la cessation, l’entrepreneur doit déclarer le dernier chiffre d’affaires encaissé. Cette déclaration intervient dans le mois suivant la fermeture pour une déclaration mensuelle, ou dans le mois suivant le trimestre civil concerné pour une déclaration trimestrielle. Seuls les montants effectivement encaissés jusqu’à la date de cessation sont pris en compte.

Régler les cotisations sociales et l’impôt

Les cotisations sociales sont calculées et réglées lors de la dernière déclaration de chiffre d’affaires, selon les modalités habituelles. Sur le plan fiscal, une déclaration complémentaire permet d’ajuster l’impôt sur le revenu en fonction des recettes perçues depuis le début de l’année jusqu’à la fermeture. En cas de versement libératoire, cette formalité fiscale spécifique n’est pas requise.

S’acquitter de la cotisation foncière des entreprises

La CFE reste due pour l’année entière, même en cas de fermeture en cours d’année. Un dégrèvement partiel peut être demandé afin d’obtenir un calcul au prorata du temps réellement exercé. Chaque mois entamé reste comptabilisé.

Les formalités à réaliser après la fermeture

Une fois la cessation enregistrée, certaines démarches complémentaires s’imposent. Le compte bancaire professionnel doit être clôturé après règlement des dernières charges. Les contrats en cours, notamment les assurances et accords fournisseurs, doivent être résiliés.

Les clients doivent être informés de l’arrêt de l’activité, et un changement de situation doit être signalé aux organismes sociaux compétents.

Fermer temporairement ou définitivement son activité

Lorsque l’activité est interrompue sans volonté d’arrêt définitif, une mise en sommeil reste possible pour une durée limitée. Elle permet de suspendre l’activité sans radiation immédiate.

À défaut de démarche formelle, des déclarations de chiffre d’affaires nulles peuvent être réalisées. Au-delà de deux années consécutives sans chiffre d’affaires déclaré, la micro-entreprise est radiée automatiquement.

Coût et délais de fermeture d’une auto-entreprise

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite lorsqu’elle est réalisée sans accompagnement. Le traitement du dossier prend en moyenne environ un mois, variable selon la période et la complétude des informations transmises. Une erreur dans la déclaration peut rallonger sensiblement ce délai, d’où l’intérêt de vérifier chaque étape avant validation.