En 2025, la gestion d’une micro-entreprise implique des formalités administrative et sociales précises, notamment en ce qui concerne la participation du conjoint à l’activité. Depuis plusieurs années, la réglementation encadre strictement le rôle que peut jouer le conjoint dans une micro-entreprise, avec une exigence incontournable : la rédaction d’une attestation d’information ou d’une attestation sur l’honneur. Ces mesures visent à assurer la transparence du statut du conjoint, garantir ses droits sociaux et formaliser son engagement vis-à-vis de l’entreprise. Cette obligation est essentielle à maîtriser pour éviter tout litige et optimiser la gestion de la micro-entreprise, que ce soit pour un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral. Entre les différentes options de statut du conjoint, les démarches à effectuer auprès des organismes tels que l’INSEE, l’Urssaf, ou encore les procédures en ligne facilitées par des plateformes comme Legalstart ou Fiducial, il est indispensable de comprendre clairement ce que cette attestation représente en 2025.
Obligation d’attestation d’information du conjoint : cadre légal et implications 2025
La loi PACTE du 22 mai 2019 a marqué une étape importante dans la protection sociale des conjoints qui participent à une micro-entreprise. En effet, depuis le 1er septembre 2021, tout conjoint ou partenaire lié par un PACS d’un micro-entrepreneur doit choisir un statut précis et remplir une attestation d’information, souvent appelée attestation sur l’honneur, pour officialiser ce choix. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), un guichet unique regroupant l’INSEE, l’Urssaf et d’autres organismes sociaux. La digitalisation avancée depuis 2023 impose de plus en plus l’utilisation des plateformes en ligne comme Legalstart, Bipi ou le portail officiel du CFE pour effectuer ces déclarations.
Cette obligation légale ne concerne pas uniquement la création de la micro-entreprise, mais aussi toute déclaration modificative, notamment en cas de changement de statut du conjoint ou de sa participation effective dans l’activité. Ne pas respecter cette exigence peut entraîner des complications, notamment des irrégularités dans la couverture sociale du conjoint, voire des pénalités.
Les trois statuts officiels pour le conjoint participant
Le choix statutaire du conjoint s’effectue entre trois options distinctes, définies par l’article L. 121-4, IV du Code de commerce :
- Conjoint collaborateur : ce statut est particulièrement adapté aux micro-entrepreneurs. Le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et bénéficie d’une protection sociale spécifique en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
- Conjoint salarié : ce statut reconnaît le conjoint comme salarié, impliquant la signature d’un contrat de travail, versement d’un salaire régulier et paiement des cotisations sociales classiques, ce qui engendre des coûts parfois lourds pour la micro-entreprise.
- Conjoint associé : ce statut est réservé aux structures sociétaires. Il n’est pas applicable à la micro-entreprise car celle-ci reste une entreprise individuelle sans personnalité juridique distincte.
Ce choix doit être clairement mentionné dans l’attestation sur l’honneur, avec le détail du statut choisi et la date d’effet.
Contenu obligatoire de l’attestation sur l’honneur
La rédaction de cette attestation est réglementée par l’arrêté du 6 août 2021 et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide :
- Les informations d’identification des deux parties : nom, prénoms, adresse, email, numéro de sécurité sociale, ainsi que le lien juridique unissant le conjoint au micro-entrepreneur (mariage, PACS).
- Les coordonnées de l’entreprise : nom de l’entrepreneur, numéro de SIREN, adresse du siège social ou du lieu d’activité.
- Le statut choisi par le conjoint : collaborateur ou salarié, avec la date à partir de laquelle ce statut s’applique.
- L’engagement sur l’honneur : le conjoint doit certifier qu’il participe régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de l’entrepreneur.
L’attestation doit être datée et signée par le conjoint concerné, ce qui garantit la bonne information et le consentement en connaissance de cause. Cette démarche est stratégique pour la bonne gestion de la micro-entreprise et la protection des droits sociaux de chacun.
Le statut du conjoint collaborateur en micro-entreprise : avantages et conditions en 2025
Parmi les trois statuts possibles, le statut de conjoint collaborateur est le plus adapté et généralement privilégié dans le cadre d’une micro-entreprise. Ce statut reconnaît la participation régulière du conjoint à l’activité, sans toutefois générer d’obligations salariales. Cela répond aux spécificités du régime micro, qui repose sur une simplification administrative et un régime social avantageux.
Conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise
- Être marié ou lié par un PACS au micro-entrepreneur.
- Ne pas percevoir de rémunération, ce qui signifie qu’aucun contrat de travail ni salaire ne sera versé.
- Participer régulièrement et de manière effective à l’activité professionnelle.
- Pour les commerçants et artisans, être inscrit officiellement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers.
- Faire enregistrer ce choix auprès du CFE au moment de la création ou dans un délai de deux mois suivant le début de la participation.
Le respect de ces conditions est crucial pour éviter tout litige ultérieur tant sur le plan juridique que social. Par ailleurs, ce statut offre une meilleure protection sociale comparé à la simple participation informelle du conjoint.
Avantages sociaux et fiscaux du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie de diverses protections et droits, notamment auprès de l’Urssaf et des organismes sociaux affiliés :
- Affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui permet d’obtenir des droits propres en matière de retraite, d’assurance maladie et d’invalidité.
- Possibilité de cotiser à une couverture complémentaire de santé et d’invalidité, avec un tarif adapté.
- Le régime simplifié de la micro-entreprise limite les charges sociales (cotisations calculées sur le chiffre d’affaires), ce qui est plus avantageux qu’un statut salarié.
- Accès à une formation professionnelle continue, financée via les fonds de la formation des indépendants.
- Droits à l’indemnisation en cas d’arrêt maladie ou maternité, sous réserve du respect d’un délai de carence et des cotisations minimales.
Néanmoins, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire et ne cotise pas pour l’assurance chômage, contrairement au conjoint salarié. Le modèle micro-entreprise impose aussi que ces charges sociales ne soient pas déduites du chiffre d’affaires, ce qui nécessite une bonne gestion commerciale.
| Aspect | Conjoint Collaborateur | Conjoint Salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Non | Oui, salaire régulier |
| Contrat de travail | Non | Obligatoire |
| Affiliation sociale | Travailleur Non Salarié | Régime général |
| Charges sociales | Sur chiffre d’affaires (micro-social simplifié) | Charges salariales et patronales classiques |
| Droits au chômage | Non | Oui |
| Droits à la formation | Oui | Oui |
Choisir le statut de conjoint collaborateur est souvent la solution la plus équilibrée pour les micro-entrepreneurs souhaitant associer leur conjoint dans le développement de leur activité sans alourdir excessivement la charge financière.
Les limites et précautions liées au choix du statut du conjoint en micro-entreprise
Chaque statut entraîne des avantages et des contraintes spécifiques. Il est important d’être vigilant et d’anticiper les conséquences à moyen et long terme, notamment compte tenu de la croissance potentielle de la micro-entreprise et des évolutions légales et sociales.
Pourquoi éviter le statut de conjoint salarié en micro-entreprise
Bien que techniquement possible, choisir le statut de conjoint salarié dans une micro-entreprise pose plusieurs difficultés majeures :
- Le micro-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction du chiffre d’affaires, sans déduire les charges réelles, ce qui rend la gestion d’un salarié coûteuse et complexe.
- L’obligation d’établir un contrat de travail, de verser un salaire, et de réaliser les déclarations sociales comme une entreprise classique alourdit la gestion administrative.
- Les charges patronales représentent souvent un frein financier important, ce qui va à l’encontre de l’esprit simplifié du régime micro-entreprise.
- Le statut salarié expose plus rapidement à des litiges liés au droit du travail, notamment sur les horaires et conditions de travail.
En résumé, si la participation du conjoint dans la micro-entreprise est réelle mais que le micro-entrepreneur souhaite conserver un régime simplifié, le statut de conjoint collaborateur ressort souvent comme la meilleure option.
Le statut de conjoint associé, une impossibilité en micro-entreprise
Le statut de conjoint associé nécessite obligatoirement une société avec une personnalité juridique distincte (SARL, EURL, SAS…). La micro-entreprise étant une entreprise individuelle, cette option n’est pas applicable. Pour bénéficier du statut d’associé, il faut créer une société, ce qui implique :
- Des formalités administratives supplémentaires (rédaction de statuts, immatriculation, capital social).
- Une responsabilité limitée ou partagée en fonction des statuts et du régime juridique de la société.
- Une déclaration et une distribution des bénéfices planifiée.
Pour les couples souhaitant intégrer le conjoint comme associé, il faudra envisager une évolution vers une forme sociétaire et examiner les solutions accompagnées par des partenaires financiers comme BPI France ou des banques comme Société Générale.
| Statut | Applicable en micro-entreprise | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Oui | Protection sociale, simplicité, pas de salaire à verser | Pas de rémunération ni chômage, cotisations non déductibles |
| Conjoint salarié | Oui, mais déconseillé | Droits au chômage, rémunération | Coût élevé, gestion administrative lourde |
| Conjoint associé | Non | Partage des bénéfices, responsabilité limitée | Formalités complexes, pas adapté micro-entreprise |
Démarches pratiques pour rédiger et transmettre l’attestation conjoint en micro-entreprise
La rédaction de l’attestation sur l’honneur suit un modèle précis, obligatoire au regard de l’arrêté du 6 août 2021. Plusieurs solutions existent aujourd’hui pour les micro-entrepreneurs afin de faciliter ces formalités :
Conseils pour rédiger une attestation complète et conforme
- Utiliser le modèle disponible sur le site officiel du gouvernement ou via des plateformes comme Legalstart et Fiducial, qui simplifient souvent la procédure.
- Recueillir avec soins toutes les données personnelles et celles de l’entreprise, notamment les numéros de sécurité sociale et SIREN.
- Préciser clairement le statut choisi, la date d’effet, ainsi que l’engagement sur l’honneur de participation régulière.
- Faire signer manuellement le document par le conjoint ou partenaire PACS.
Transmission obligatoire via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Depuis 2023, la dématérialisation impose l’utilisation du guichet électronique unique à partir duquel sont relayées les informations aux organismes sociaux tels que l’Urssaf et l’INSEE. Ce système centralisé facilite la mise à jour des informations sociales et fiscales, mais requiert un bon paramétrage et le respect des délais :
- Déclaration dès la création de l’entreprise ou en cas de déclaration modificative.
- Respect du délai de 2 mois après le début de la participation effective du conjoint.
- Vérification de la bonne réception et prise en compte de l’attestation par le CFE.
| Étapes | Description | Conseils pratiques |
|---|---|---|
| Préparation | Collecter toutes les informations personnelles et statutaires | Utiliser des plateformes fiables comme Bipi, Legalstart pour éviter les erreurs |
| Rédaction | Remplir l’attestation selon le modèle officiel | Vérifier les mentions obligatoires et faire relire |
| Signature | Signer manuellement par le conjoint | Scanner et conserver une copie |
| Transmission | Envoyer au CFE via le guichet électronique | Effectuer un suivi pour confirmation |
Bien que cette procédure puisse sembler complexe au premier abord, les outils d’aide en ligne développés ces dernières années par les experts de la micro-entreprise facilitent considérablement l’exécution rapide et conforme de cette obligation.
Importance de la déclaration et rôle des plateformes spécialisées en 2025
En 2025, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une offre croissante de solutions technologiques facilitant la gestion administrative, notamment en ce qui concerne les obligations liées au conjoint collaborateur. Des entreprises comme Bipi, Legalstart, et Fiducial proposent désormais des outils intégrés permettant :
- La création simplifiée de documents légaux, dont l’attestation sur l’honneur.
- L’intégration directe avec le guichet unique CFE pour une transmission automatisée vers l’INSEE et l’Urssaf.
- Le suivi en temps réel des démarches administratives, avec alertes en cas de document manquant ou anomalies.
- Des conseils personnalisés pour choisir le statut le plus adapté aux spécificités de la micro-entreprise et à l’évolution du projet.
Ces plateformes collaborent souvent avec des institutions financières telles que Société Générale et BPI France, facilitant également l’accès aux dispositifs de financement et d’accompagnement pour les micro-entrepreneurs.
Adopter ces outils numériques renforce la sécurité juridique des dossiers et améliore la qualité globale de la gestion de la micro-entreprise, libérant ainsi l’entrepreneur et son conjoint des contraintes administratives lourdes. C’est un levier incontournable pour pérenniser l’activité dans un contexte économique dynamique et concurrentiel.
- Utilisez une plateforme reconnue pour générer votre attestation.
- Vérifiez l’exactitude des informations personnelles et statutaires.
- Transmettez rapidement via le guichet officiel du CFE.
- Conservez les preuves de déclaration et la version signée.
- Surveillez les rappels liés à l’évolution de la réglementation.
Questions fréquentes sur l’attestation d’information du conjoint en micro-entreprise
- Q : Le conjoint doit-il toujours signer l’attestation sur l’honneur ?
R : Oui, la signature manuscrite du conjoint ou partenaire PACS est obligatoire pour valider l’attestation et garantir son engagement personnel. - Q : Que se passe-t-il si l’attestation n’est pas envoyée au CFE ?
R : À défaut de déclaration, le conjoint est considéré comme salarié de façon tacite, ce qui peut entraîner des charges sociales importantes et des situations juridiques complexes. - Q : Peut-on modifier plus tard le statut du conjoint choisi à la création ?
R : Oui, le conjoint peut changer de statut en faisant une déclaration modificative auprès du CFE, accompagnée d’une nouvelle attestation sur l’honneur. - Q : Le conjoint collaborateur bénéficie-t-il d’une rémunération ?
R : Non, il n’y a pas de versement de salaire, mais le conjoint bénéficie d’une couverture sociale auprès du régime des travailleurs indépendants. - Q : Quels sont les documents à conserver après la déclaration ?
R : Il est conseillé de garder une copie signée de l’attestation ainsi que l’accusé de réception de la déclaration auprès du CFE pour garantir la preuve en cas de contrôle.